Selon l'article 1643 du Code civil : «le vendeur d’un bien immobilier est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.» le délai de garantie est de 2 ans à compter de la date de connaissance du vice caché. Mais serez-vous encore assurés pour le bien 2 ans après la vente ? Seuls les diagnostics immobiliers obligatoires peuvent vous éxonérer de cette garantie. Il en va donc de VOTRE interêt de faire diagnostiquer votre bien par un professionnel compétent et impartial.
Abitalis est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle par GENERALI France à concurrence de 1.000.000 € par an
En cas de besoin d'analyses complémentaires : 75 € TTC par prélèvement.
Le diagnostiqueur peut prescrire plusieurs prélèvements pour analyse (amiante, plomb).
EXEMPLE DE FORFAIT LOCATION
APPARTEMENT F3 construit en 1976
Diag. Performance Energétique
+ Etat des Risques ERNT
99 € TTC *
* DEDUCTION DU COUPON INCLUSE
