L'article L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation précise :
"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. Il comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :