L'article L.271-4 du Code de la Construction et de
l'Habitation précise
:
"En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier
de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé
à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte
authentique de vente. Il comprend, dans les conditions définies par les
dispositions qui les régissent, les documents suivants :
Selon
l'article 1643 du Code civil : «le vendeur d’un bien immobilier est
tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à
moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune
garantie.» le délai de garantie est de 2 ans à compter de la date de
connaissance du vice caché. Mais serez-vous encore assurés pour le bien
2 ans après la vente ? Seuls les diagnostics immobiliers obligatoires
peuvent vous éxonérer de cette garantie. Il en va donc de VOTRE interêt
de faire diagnostiquer votre bien par un professionnel compétent et
impartial.
1) Le constat de risque d'exposition au
plomb prévu aux articles L.1334-5 et
L.1334-6 du code de la santé publique pour les bâtiments à usage
d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
2)
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux
ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.1334-13 du même
code pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1997.
3) L'état relatif à la présence de
termites dans le bâtiment prévu à l'article L.133-6 du
présent code pour les communes sous arrêté préfectoral.
4) L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L.134-6 du présent code pour les logements construits depuis plus de 15 ans.
5) Dans les zones mentionnées à l'article L.125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa de l'article pour tout bien bâti ou non bâti en vente ou en location.
6) Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.134-1 du présent code pour tout bâtiment à usage de logement ou tertiaire, vendu, loué ou neuf (saufs quelques exceptions voir annexes).
4) L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L.134-6 du présent code pour les logements construits depuis plus de 15 ans.
5) Dans les zones mentionnées à l'article L.125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa de l'article pour tout bien bâti ou non bâti en vente ou en location.
6) Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L.134-1 du présent code pour tout bâtiment à usage de logement ou tertiaire, vendu, loué ou neuf (saufs quelques exceptions voir annexes).
7) L'état de l'installation intérieure
d'électricité prévu à
l'article L.134-7."
