CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB
L'art.L.1334-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 25/04/2006 fixent les modalités et l'obligation de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb à produire lors de la vente de tout ou partie d'un bien immobilier (parties privatives) à usage d'habitation construit avant le 01/01/1949 ou lors de travaux portant sur les parties communes d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant la même date et de nature à provoquer des dégradations substantielles des revêtements. Depuis Août 2008, les locations sont concernées. A ce jour, les canalisations ne sont pas visées.
L'expert Abitalis certifié par le Bureau VERITAS procède à une reconnaissance exhaustive des locaux et détermine la cartographie précise de chaque élèment composant ces locaux en particulier ceux disposant d'un revêtement pouvant contenir du plomb.
Afin d'éliminer tous risques, il dispose d'un appareil de mesures à fluorescence X qui va "lire" dans les revêtements les traces de plomb sur plusieurs couches, même très anciennes ou en partie restaurées. Il procèdera également à des prélèvements d'échantillons qu'un laboratoire agréé par le COFRAC analysera afin d'en déterminer la teneur éventuelle en plomb.
Enfin, il établira selon une méthodologie précise (conforme à la norme NF XP 46-030) un état de conservation des différents supports et des mesures à prendre en cas de risque d'exposition ainsi que celles tenant à la présence dans le logement de facteurs de dégradation du bâti pouvant présenter des dangers aggravant pour les occupants du logement (dégradation importante des revêtements contenant du plomb, risques structurels d'effondrement de plancher ou plafond, ruissellement ou moisissures interdisant une salubrité propice à l'occupation, etc...).
Il devra en ce cas aviser les services préfectoraux qui feront procéder à des travaux visant à restituer la décence et l'innocuité du logement. N'oublions pas que chaque année, des centaines de cas de saturnisme sont déclarés et doivent être stabilisés car les conséquences d'un long séjour dans un environnement au plomb sont toujours irréversibles, particulièrement désastreuses pour les enfants et les femmes enceintes.
