DIAGNOSTIC TECHNIQUE S.R.U. ET DIAGNOSTIC LOI DE ROBIEN
La loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 indique que toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. Le diagnostic technique SRU constate l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de la sécurité. Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.
Cette loi oblige donc les propriétaires bailleurs à proposer des logements «décents». Tout locataire qui en doute peut demander la mise en conformité du logement à son propriétaire et faire réaliser par celui-ci un diagnostic de décence du bien.
De nombreux points de contrôles visuels vont permettre de dresser un constat de décence du bâtiment. Par exemple, le logement dispose-t-il d'une alimentation en eau potable ? d'un système d'aération en état de fonctionnement ? d'une salle de bains avec lavabo ? y a -t-il de l'humidité sur les murs ? quelle est la surface habitable et celle-ci répond-elle aux normes minimales figurant dans le code de la construction et de l'habitation ? La hauteur sous plafond est -elle suffisante ? Il est également contrôlé tout ce qui peut porter atteinte à la santé et à la sécurité du locataire : présence de plomb, d'amiante, état de l'installation électrique et de gaz, etc...
Parallèlement, la Loi de ROBIEN vise à favoriser la remise sur le marché locatif des logements anciens et de réhabiliter les logements vacants parce que trop dégradés et ne correspondant pas aux normes de décence. Moyennant des incitations fiscales, l'acquisition des logements anciens est suivie d'une réhabilitation qui doit être attestée par un professionnel du diagnostic. Le diagnostiqueur Abitalis établit donc deux états descriptifs :
- Avant le début des travaux, une attestation prouvant qu'au moins une des quatre caractéristiques de décence du logement est absente (absence d'installations sanitaires, absence de cuisine, absence de chauffage ou infiltrations d'eau...).
- Après les travaux réalisés, un certificat attestant que les équipements et le confort du logement sont équivalents à ceux d'un logement neuf.
