DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
La loi n°2003-8 du 03 janvier 2003 fixe à l'article 17 qu'en cas de vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation doit être effectué en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
L'expert Abitalis certifié par le Bureau VERITAS se chargera, selon une procédure établie par arrêté et conforme à la norme NF 45-500, d'examiner les organes composant cette installation dans les parties privatives des locaux d'habitation et leurs dépendances. Il ne procèdera à aucun démontage d'éléments et son intervention n'a pas pour objet l'établissement d'un certificat de conformité de l'installation.
Il identifiera visuellement, procédera à des essais et des mesures grâce à un appareillage spécifique dont le but est de prévenir les risques dus à l'utilisation de l'installation (fuites de gaz, incendie, explosion, intoxication au monoxyde carbone).
Son champ d'investigation concerne la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux, la combustion mais pas les conduits de fumée.
Les propriétaires devront, au terme de la loi, avoir fourni selon un questionnaire préalablement remis l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement du diagnostic et avoir laisser libre accès à tous les locaux, sans exception.
L'expert pourra en certaines situations qu'il estimera menaçante pour la sécurité des occupants condamner tout ou partie de l'installation intérieure (Danger Grave et Immédiat).
Des mesures de débit, de tirage et de présence de monoxyde de carbone sont également intégrées au rapport de diagnostic. N'oublions pas que chaque année le monoxyde de carbone cause en France plus de 300 décès et plus de 6000 intoxications pouvant laisser des séquelles graves.
