ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Les articles L.125-5 et R.125-26 du code de l'environnement, en reprenant les articles L.271-4 et 5 du code de la construction et de l'habitation fixant ses modalités, ont rendu obligatoire l'information de tout acquéreur ou locataire de biens immobiliers situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques PPRT ou naturels PPRN.
Pour ce faire, un état des risques naturels et technologiques doit être remis par le vendeur ou le bailleur sous peine de possibilités de poursuites visant à résoudre le contrat ou diminuer le prix.
L'inspecteur Abitalis determinera en assistance du vendeur ou du bailleur par une enquête menée auprès des mairies et des préfectures si le bien considéré (bâti ou non bâti) est soumis à un plan de prévention et quel est sa nature et son historique.
Par risques naturels, on peut citer par exemple les risques d'inondation, d'avalanche, de feu de forêt, de glissement de terrain ou sismique, de tempête, dont les conséquences fréquemment diffusées par les médias chaque année doivent inciter à tenir compte lors de la concrétisation d'un contrat.
Par risques technologiques, on pense également aux risques industriels, biologiques, chimiques, nucléaires ou accidentels tels que les ruptures de barrage. Les tristement célèbres évènements causés lors de l'explosion de l'usine AZF à Toulouse en sont l'illustration dramatique.
En cas de plan de prévention, l'expert pourra joindre, selon les disponibilités préfectorales, une cartographie des parcelles cadastrales concernées ainsi qu'un rappel des précédents accidents ayant fait l'objet d'une déclaration municipale ou préfectorale. Attention, en tant que propriétaire, vous ne pourriez vous exonérer de la garantie des vices cachés si vous ne fournissiez pas au futur acquéreur un état des risques même si de bonne foi vous pensez votre commune sûre.
