DIAGNOSTIC DE L'INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE
Le décret 2008-384 institue à compter du 01 Janvier 2009 un diagnostic de l'état des installations intérieures électriques de plus de 15 ans, qu'il devient obligatoire de fournir en cas de vente de tout ou partie d'un bien immobilier à usage d'habitation. Cet état est produit en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes selon les modalités prévues aux articles L.271-4 à 6 du code de la construction et de l'habitation.
L'expert Abitalis certifié par le Bureau VERITAS doit examiner à l'aval du compteur l'ensemble des parties privatives des locaux d'habitation selon une procédure établie par la norme NF XP C 16-600.
Il identifiera visuellement, procédera à des essais et mesures grace à un appareillage spécifique et estimera l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau ainsi que les conditions de leur installation au regards des exigences de sécurité concernant, entre autres :
- Les appareillages de commande et de protection et leur accessibilité.
- La présence de dispositifs différentiels de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
- La présence de dispositifs de protection contre les surintensités et la cohérence de la section des conducteurs sur chaque circuit.
- La présence de liaisons équipotentielles adaptées aux conditions particulières engendrées par les pièces d'eau et le respect des volumes de sécurité.
En aucun cas, le diagnostic réalisé par l'expert ne tient lieu d'attestation de conformité de l'installation électrique, mais il s'agit d'une évaluation instantanée des risques encourus par les occupants d'un logement lors de l'utilisation d'une installation ne répondant pas aux normes en vigueur. Cet état est valable 3 ans. Chaque année, des milliers d'accidents, souvent graves (incendies, électrocutions), sont dus à des installations défaillantes.
