MESURAGE LOI CARREZ
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 assurant une meilleure protection des acquéreurs de lots de copropriété a institué l'obligation de fourniture lors de la vente d'un métré des surfaces privatives de logements répondant à des critères réglementaires repris dans le décret du 23 mai 1997.
Afin de garantir la transparence de la transaction tant sur la surface du bien vendu, donc son prix, que sur la nature du bien (lot ou partie de lot), le législateur a très précisement défini les méthodes de calcul et le contenu des surfaces privatives à prendre en compte.
En l'occurence, la loi Gilles CARREZ se différencie notablement des modes de calcul de la surface habitable, généralement prise en compte dans les autres transactions immobilières en se préoccupant surtout de l'affectation des locaux.
Le métreur Abitalis, doté d'outils de dernière génération, relève grâce à un lasermètre en connection bluetooth avec son tablet PC l'ensemble des surfaces selon diverses méthodes comme, par exemple, la triangulation car les locaux n'ont pas toujours des côtations régulières.
Il déterminera en respectant scrupuleusement les affectations de locaux telles que relevées in situ quelles sont les surfaces à additionner (ex. pièces à vivre) et celles à soustraire (cages d'escaliers, gaines techniques, etc..)
Son rapport de métré reprendra en tableau l'ensemble des surfaces des locaux concernés par la loi CARREZ et leur totalisation.
