Dans le cadre de la loi "Accessibilité des Handicapés" du 11 février 2005 *, L’arrêté du 21 mars 2007, a instauré un diagnostic d’accessibilité des handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public) et les IOP (Installations ouvertes au public).

Le service Expertises de la société ABITALIS mettra à votre disposition la compétence et l'expérience de ses collaborateurs en ce domaine et  analysera la conformité de vos locaux lors de ce diagnostic obligatoire.

Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, ce diagnostic qui devait être réalisé selon la catégorie avant le 1er janvier 2011, incorpore l’approche estimative du coût des travaux d’accès à l’accessibilité. Ces travaux devaient être achevés avant le 1er janvier 2015. Toutefois, depuis février 2009, ce calendrier initial a été  fortement acceléré par les pouvoirs publics  afin que les diagnostics d'accessibilité soient réalisés pour les ERP publics et de 1ère et 2ème catégorie avant fin 2009 et pour tous les autres établissements recevant du public avant fin 2010 (Décret n°2009-500 du 30 avril 2009) ainsi que :

• Avant le 21/12/2009, adoption des plans de mise en accessibilité de chaque commune ou groupement (commissions communales d'accessibilité).

• Avant fin 2009, diagnostic d’accessibilité dans les ERP de l’état.

• Avant fin 2010, accessibilité complète des préfectures et universités.

• Avant février 2011, mise en place de transports de substitution en cas d’impossibilité technique absolue de mettre en accessibilité.

* Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente.